Archives : Legal Decisions

Interprétation de Convention Collective

City of Ottawa c. AIEST section locale 471, sentence préliminaire datée du 16 mars 2017 (re. privilège lié aux négociations en vue d'un règlement) (Arbitre Kevin Burkett)

Cette procédure concernait un grief de principe relatif au champ d'application de la convention collective conclue entre les parties, à savoir si la convention collective couvrait les machinistes de tous les futurs lieux de représentation des arts de la scène au sein de l'Union européenne.

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Interprétation de Convention Collective

Ville d'Ottawa c. l'Alliance internationale des employés de scène de théâtre et de cinéma des États-Unis, de ses territoires et du Canada, section locale 471, sentence arbitrale datée du 7 décembre 2016

La sentence datée du 7 décembre 2016 concerne un arbitrage d'intérêts entre la Ville d'Ottawa (la " Ville ") et l'Alliance internationale des employés de scène, des techniciens de l'image animée, des artistes et des techniciens de l'image animée (AIETA).

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Interprétation de Convention Collective

Alliance of Motion Picture and Television Producers (« AMPTP ») et Association canadienne de production de films et de télévision (« ACPFT ») (ensemble, « l’Employeur ») c. A.I.E.S.T., Section locale 669 (« AIEST 669 »), A.I.E.S.T. 891 (« AIEST 891 ») et Teamsters, Section locale 155 (« Teamsters 155 ») (ensemble, « les Syndicats ») – 10 décembre 2013 (Arbitre Vincent Ready)

Contexte La présente sentence concerne un renvoi du Conseil des relations du travail concernant la sentence de l'arbitre Ready du 5 janvier 2007. Le Conseil des relations du travail a ordonné à l'arbitre de fournir des motifs concernant les points suivants

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Français du Canada