Archives : Legal Decisions

Pratiques de Travail Déloyales

Egg Films Inc. c. Nova Scotia (Labour Board), 2014 NSCA 33

Date : 3 avril 2014 Egg Films (l'" employeur ") produit des publicités télévisées et des films promotionnels pour des entreprises clientes. La Commission du travail de la Nouvelle-Écosse (la " Commission ") a accrédité l'Alliance internationale du cinéma et de la télévision (AITT).

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Pratiques de Travail Déloyales

Le Royal and McPherson Theatres Society (« employeur ») c. I.A.T.S.E., section locale 168 (« IATSE ») (B.C.L.R.B.) (29 novembre 2011)

Dans cette décision, le BCRLB a examiné la question de savoir s'il fallait entendre une plainte pour pratique déloyale de travail concernant la discipline des membres exécutifs de l'IATSE, en dépit de la politique habituelle du Conseil qui consiste à refuser d'entendre les plaintes pour pratique déloyale de travail.

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Français du Canada