Archives : Legal Decisions

Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST

Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Wal-Mart Canada Corporation et Conseil du patronat du Québec inc, Alliance des manufacturiers et exportateurs du Canada, également connue sous le nom de Manufacturiers et exportateurs du Canada, Association canadienne des avocats d'employeurs et Confédération des syndicats nationaux (27 juin 2014) (Cour suprême du Canada).

Contexte Wal-Mart a ouvert son établissement de Jonquière en 2001. En août 2004, la Commission des relations du travail a accrédité les Travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 (" le Syndicat ") comme agent négociateur.

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Décisions d'Intérêt autre qu’AIEST

Vancouver Film Orchestra Inc. – et - la Vancouver Musicians’ Association, section locale 145 de la Fédération Canadienne des Musiciens et de l’American Federation of Musicians.

Date de la décision : 19 juin 2014 British Columbia Labour Relations Board En 2012, le Vancouver Film Orchestra Inc. (le " VFO ") et la Vancouver Musician's Association, section locale 145 de la Fédération canadienne des travailleurs du cinéma, de la télévision et de l'audiovisuel (FCTA) ont décidé de se séparer de leurs membres.

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Vancouver Film Orchestra inc. (« VFO ») et Canadian Federation of Musicians (« CFM ») et American Federation of Musicians (« AFM ») et Vancouver Musicians’ Association, section locale 145 (« VMA ») et Former Executives of the Vancouver Musicians’ Association, section locale 145, (« FEVMA ») (BCLRB) (17 octobre 2013)

Contexte La présente décision concerne une demande déposée par la VFO en vertu des articles 48 et 139 du Code des relations du travail (le "Code"). Dans sa demande, la VFO cherchait à

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Français du Canada