Archives : Legal Decisions

Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

SFL_v_Province_de_Saskatchewan

Une décision importante a été rendue le 6 février 2012 par la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan : Saskatchewan Federation of Labour and Govt of Saskatchewan, 2012 SKQB 62. Le juge Ball

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Devoir de Juste Représentation

Plaignant c. Alliance Internationale des Employés de Scène, de Théâtre et de Cinéma des États-Unis, de ses Territoires et du Canada, 2017 CanLII 64843 (AB LRB) (2 octobre, 2017)

Une plainte pour manquement au devoir de représentation équitable a été déposée contre la section locale 210 de l'IATSE au motif qu'elle n'avait pas représenté correctement le plaignant lors du règlement d'un grief. Le grief concernait une suspension

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Français du Canada