British Columbia Human Rights Tribunal c. Schrenk, 2017 SCC 62 (decision datée du 15 décembre, 2017)
Le 15 décembre 2017, la Cour suprême du Canada (" CSC ") a rendu sa décision dans l'affaire British Columbia Human Rights Tribunal c.
Décisions juridiques
Rose Marie Thomas c. AIEST/IATSE section locale 461, Shaw Festival Foundation, et al, 2015 TDPO 1425
Il s'agit d'une demande de réexamen d'une décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (TDPO). Le requérant
Rose Marie Thomas c. IATSE, section locale 822, Domenic Marcone, Cheryl Batulis, Heather Clarkson, Mathew Loeb, David Mirvish, Blair Egglestone, IATSE, section locale 58, IATSE, section locale 129, IATSE, section locale 461, Maple Leafs Sports and Entertainment Ltd., Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (10 décembre 2013) (2013 HRTO 2044)
Contexte La présente décision provisoire concerne une demande d'ordonnance en cours de procédure ("RFOP") présentée par le requérant dans le cadre de l'affaire de l'OMPI.
Thomas c. IATSE Local 822 (TDPO) (Dossier n° 2011-10223-I)
La présente décision provisoire examine si la demande dans le dossier 2011-10223-I du TDPO (la " demande de 2011 ") déposée par Rose Marie Thomas
Thomas c. IATSE Local 461, [2011] HRTO 1737 (Tribunal des droits de la personne de l'Ontario)
Cette décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le " TDPO ") visait à déterminer s'il fallait permettre au requérant de modifier la
BC Council of Film Unions v. CEP and BC Labour Relations Board [1998] B.C.J. No. 1170 (Cour d'appel de la Colombie-Britannique)
Le Conseil de la Colombie-Britannique a fait appel du rejet d'une requête en révision judiciaire. Le ministre du Travail avait ordonné au Conseil
Pacific Opera Victoria v. local 168 [1999] B.C.L.R.B.D. No. 121 (BC Labour Relations Board)
La section locale a déposé une plainte devant la Commission en alléguant que l'employeur avait omis de signer une convention collective qui
Steve Mahun v. Local 873 [1998] O.L.R.D. No. 1849 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
Le devoir de représentation équitable et de renvoi équitable a été invoqué par le membre (Mahun) qui s'était vu refuser l'adhésion par la section locale.
Local 58 v. Toronto Symphony and Massey Hall [2000] O.L.R.D. No. 952 (Commission des relations de travail de l'Ontario)
La Symphonie a demandé à la Commission de rendre une ordonnance enjoignant à la section locale 58 de produire une copie de ses statuts et de ses règlements.
Behavioral Problem Productions Ltd. V. Local 891 [1998] B.C.A.A.A. No. 385 (BC Collective Agreement Arbitration)
À titre préliminaire, l'employeur a soulevé le respect des délais de dépôt et de renvoi du grief à l'arbitrage. Sur le site