Legal Decisions Archive - Page 35 sur 36

Rose Marie Thomas c. IATSE, section locale 822, Domenic Marcone, Cheryl Batulis, Heather Clarkson, Mathew Loeb, David Mirvish, Blair Egglestone, IATSE, section locale 58, IATSE, section locale 129, IATSE, section locale 461, Maple Leafs Sports and Entertainment Ltd., Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario (10 décembre 2013) (2013 HRTO 2044)

Contexte La présente décision provisoire concerne une demande d'ordonnance en cours de procédure ("RFOP") présentée par le requérant dans le cadre de l'affaire de l'OMPI.

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Thomas c. IATSE Local 822 (TDPO) (Dossier n° 2011-10223-I)

La présente décision provisoire examine si la demande dans le dossier 2011-10223-I du TDPO (la " demande de 2011 ") déposée par Rose Marie Thomas

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Thomas c. IATSE Local 461, [2011] HRTO 1737 (Tribunal des droits de la personne de l'Ontario)

Cette décision provisoire du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario (le " TDPO ") visait à déterminer s'il fallait permettre au requérant de modifier la

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BC Council of Film Unions v. CEP and BC Labour Relations Board [1998] B.C.J. No. 1170 (Cour d'appel de la Colombie-Britannique)

Le Conseil de la Colombie-Britannique a fait appel du rejet d'une requête en révision judiciaire. Le ministre du Travail avait ordonné au Conseil

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Pacific Opera Victoria v. local 168 [1999] B.C.L.R.B.D. No. 121 (BC Labour Relations Board)

La section locale a déposé une plainte devant la Commission en alléguant que l'employeur avait omis de signer une convention collective qui

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Steve Mahun v. Local 873 [1998] O.L.R.D. No. 1849 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

Le devoir de représentation équitable et de renvoi équitable a été invoqué par le membre (Mahun) qui s'était vu refuser l'adhésion par la section locale.

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Local 58 v. Toronto Symphony and Massey Hall [2000] O.L.R.D. No. 952 (Commission des relations de travail de l'Ontario)

La Symphonie a demandé à la Commission de rendre une ordonnance enjoignant à la section locale 58 de produire une copie de ses statuts et de ses règlements.

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Behavioral Problem Productions Ltd. V. Local 891 [1998] B.C.A.A.A. No. 385 (BC Collective Agreement Arbitration)

À titre préliminaire, l'employeur a soulevé le respect des délais de dépôt et de renvoi du grief à l'arbitrage. Sur le site

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Union des travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, section locale 503 c. Wal-Mart Canada Corporation et Conseil du patronat du Québec inc., Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada, également connue sous le nom de Manufacturiers et Exportateurs du Canada, Association canadienne des avocats d’employeurs et Confédération des syndicats nationaux (27 Juin 2014) (Cour suprême du Canada)

Contexte Wal-Mart a ouvert son établissement de Jonquière en 2001. En août 2004, la Commission des relations du travail a certifié que United Food

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Vancouver Film Orchestra Inc. – et - la Vancouver Musicians’ Association, section locale 145 de la Fédération Canadienne des Musiciens et de l’American Federation of Musicians.

Date de la décision : 19 juin 2014 Commission des relations de travail de la Colombie-Britannique En 2012, le Vancouver Film Orchestra Inc. (le " VFO ") a...

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Décisions juridiques