Archives : Legal Decisions

Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Biley c. IATSE section locale 210, 2019 ABQB 506

Dans sa décision du 5 juillet 2019, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a entièrement et définitivement rejeté le procès de Johnathan Karl Wayne Biley ("Biley") contre la section locale 210 de l'IATSE ("la section locale 210 de l'IATSE").

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Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Biley c IATSE, section locale, 210 ABQB 130

Le 22 février 2019, le juge Thomas a publié la décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta concernant la demande de Jonathan Biley pour abus de procédure. Biley a déposé une déclaration

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Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Biley v Sherwood Ford Sales Limited, 2019 ABQB 95

Le 11 février 2019, la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta a déterminé que Jonathan Biley était un plaideur vexatoire et lui a interdit d'entamer une procédure devant les tribunaux de l'Alberta sans avoir obtenu l'autorisation de la Cour suprême.

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Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Day c. IATSE, section locale 873, 2018 ONSC 6934

Dans cette décision, la Cour supérieure de l'Ontario a rejeté une demande de rupture de contrat contestant la gestion par le syndicat d'une procédure interne qui a abouti à la suspension du plaignant.

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Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Egg Films Inc. c. Nova Scotia (Labour Board), 2014 NSCA 33

Date : 3 avril 2014 Egg Films (l'" employeur ") produit des publicités télévisées et des films promotionnels pour des entreprises clientes. La Commission du travail de la Nouvelle-Écosse (la " Commission ") a accrédité l'Alliance internationale du cinéma et de la télévision (AITT).

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Français du Canada