Archives : Legal Decisions

Interprétation de Convention Collective

AQPM c. Association québécoise des techniciens et techniciennes de l'image et du son, section locale 514 de l'Alliance internationale des employés de scène, de théâtre, techniciens de l'image, artistes et métiers connexes des États-Unis, ses territoires et du Canada, 2022 QCTAT 5837

Décision du TAT déclarant que la classification du coordinateur audio travaillant sur le Grand spectacle de la fête nationale 2019, une émission de variétés captée puis diffusée à la télévision le suivant.

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Devoir de Juste Représentation

Bobbie Maharaj c IATSE section locale 873, 2022 CanLII 98470 (ON LRB) (décision datée du 5 octobre 2022)

Dans une décision datée du 5 octobre 2022, la Commission des relations de travail de l'Ontario (la "Commission") a rejeté la demande de représentation équitable déposée par Bobbie Maharaj ("Maharaj"), qui alléguait que la section locale de l'IATSE (la "section locale") n'avait pas respecté ses obligations en matière de représentation équitable.

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

L'Alliance Internationale Des Employés de Scène et de Théâtre, des Techniciens de l'image, des artistes et des Métiers Connexes des États-Unis, de ses Territoires et du Canada, Section Locale 906 v. P.E.I Arts Guild Inc.

Date de la décision : 23 mars 2023 Résumé Le 23 septembre 2022, la section locale 906 de l'IATSE (le " syndicat " ou la " section locale 906 ") a déposé une demande d'accréditation auprès du Prince Edward Island Labour Relations...

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Interprétation de Convention Collective

Section locale AIEST 129 v Global Spectrum OVG360, Gestionnaire du First Ontario Centre et de la salle de concert FirstOntario Re : Grief relatif à l'indemnité de jour férié

23 mai 2023 Résumé Ce grief porte sur la question de savoir si la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (" JNVR ") doit être reconnue comme un jour férié pour les employés de la Commission de la fonction publique (CFP) de l'Ontario.

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

International Alliance of Theatrical Stage Employees, Moving Picture Technicians, Artists and Allied Crafts of the United States, Its Territories and Canada Local 828 v Tarragon Theatre, 2023

La section locale 828 de l'IATSE a déposé une demande d'accréditation auprès de la Commission des relations de travail de l'Ontario en mars 2023 afin de représenter une unité de négociation composée d'artistes scéniques et d'accessoiristes.

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Français du Canada