Décisions juridiques

Filiales canadiennes de l’Alliance of Motion Picture Television Producers et le Canadian Film and Television Production Association, succursale de Colombie-Britannique (« l’employeur ») c. I.A.T.S.E., section locale 891 (« IATSE 891 ») c. Teamsters, section locale 155 (« Teamsters 155 ») (BCLRB) (10 février 2010)

Contexte L'IATSE 891 a demandé, en vertu de l'article 99 du Code des relations de travail (le "Code"), la révision d'une sentence arbitrale datée du 1er janvier 2007.

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