Archives : Legal Decisions

Juridiction / Cas Impliquant des Syndicats Rivaux

IATSE, section locale 300 c. The Centennial Auditorium & Convention Centre Corporation (grief de Christopher Watt), décision du 16 août 2017 (arbitre Denysiuk).

Le syndicat a déposé un grief contre TCU Place (l'"employeur"), alléguant que la manière dont l'employeur a affiché et pourvu un poste vacant violait les dispositions de la convention collective. Le syndicat a déposé un grief contre TCU Place (l'"employeur").

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Juridiction / Cas Impliquant des Syndicats Rivaux

Warner Bros. Television (BC) Inc (National City Films Inc – "Supergirl") c Syndicat Teamsters, section locale 155 et le conseil des syndicats de films de la Colombie-Britannique et du Yukon (Grief de Mark Johnston) Décision datée du 10 mai 2017

Cette affaire concerne l'application de la "règle des trois grèves" énoncée à l'article 10.07 de la convention-cadre de l'industrie. Cette règle prévoit qu'un employé qui est licencié

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Juridiction / Cas Impliquant des Syndicats Rivaux

Filiales canadiennes de l’Alliance of Motion Picture Television Producers et le Canadian Film and Television Production Association, succursale de Colombie-Britannique (« l’employeur ») c. I.A.T.S.E., section locale 891 (« IATSE 891 ») c. Teamsters, section locale 155 (« Teamsters 155 ») (BCLRB) (10 février 2010)

Contexte L'IATSE 891 a demandé, en vertu de l'article 99 du Code des relations du travail (le "Code"), la révision d'une sentence arbitrale datée du 5 janvier 2007 (la "sentence") qui a été rendue à la suite d'une décision de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

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Français du Canada