Archives : Legal Decisions

Décisions des Tribunaux (Appels, Révisions Judiciaires)

Chiasson Jonassen et Vital Productions, 2021 QCTAT 1962

Le TAT accueille l'appel d'une première assistante caméra membre de la section locale 514 qui cherchait à obtenir des prestations de remplacement du revenu en tant que travailleuse enceinte dans le cadre du Programme de maternité sans danger.

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Dossiers d’Accréditation/Révocation

Alliance québécoise des techniciens de l’image et du son (AQTIS), 2018 QCTAT 4372

Décision du TAT faisant droit à une demande conjointe suite à une entente entre l'AQTIS (maintenant section locale 514 IATSE) et l'AQPM (association des producteurs du Québec), déclarant que les 148 classifications mentionnées dans l'Accord sur les tarifs douaniers et le commerce de l'Union européenne (OMC) ne sont pas conformes à l'accord de l'OMC.

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Interprétation de Convention Collective

IATSE Local 600 contre Warner Bros Television

(décision du 22 avril 2020 de l'arbitre Norman Brand) Dans cette décision d'arbitrage du 22 avril 2020, l'arbitre Brand a examiné un grief de la section locale 600 de l'IATSE alléguant que l'employeur n'a pas respecté ses obligations en matière de protection de l'environnement.

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Français du Canada